POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — ACDATA RELEVÉ
Fonctionnement de l’application : version 4.9
1. QUI EST CONCERNÉ ET QUI CONTACTER ?
ACDATA Relevé est l’application professionnelle sur iPad éditée par ACDATA-TECH pour préparer, suivre et documenter ses interventions.
Cette politique concerne les utilisateurs de l’application et les personnes dont les informations figurent dans les dossiers : techniciens, représentants des clients et signataires de procès-verbaux.
Pour toute question relative aux données personnelles, contactez ACDATA-TECH à :
commerce@data-tech.fr
Indiquez « Données personnelles — ACDATA Relevé » dans l’objet de votre message.
ACDATA-TECH est responsable des traitements dont elle détermine les finalités et les moyens pour ses propres besoins de suivi des interventions. Les éventuels traitements réalisés exclusivement pour le compte d’un client doivent être distingués et encadrés par le contrat correspondant.
2. QUELLES INFORMATIONS SONT TRAITÉES ?
Selon les renseignements saisis et les fonctions utilisées, un dossier peut comprendre :
• Les noms et fonctions des intervenants et des représentants du client.
• Le nom du chantier, son adresse, les bâtiments et les zones d’intervention.
• Les coordonnées du point de chantier, leur origine, leur précision lorsqu’elle est disponible et la date associée.
• Les photographies de visite, pendant et après travaux, leurs légendes et annotations, ainsi que les vues aériennes de repérage.
• Les relevés et quantités CFA/CFO, les consignes, les observations, les résultats déclarés, les réserves et le contenu des procès-verbaux.
• Les signatures manuscrites tracées sur l’écran, les dates et l’historique local des modifications.
Les informations proviennent des utilisateurs, des interlocuteurs du chantier, des images choisies, de la localisation autorisée et des services cartographiques sollicités. Elles peuvent être rattachées à une personne, notamment au technicien identifié dans un rapport.
Les signatures ne sont pas analysées par l’application pour reconnaître biométriquement les personnes.
Le mot de passe administrateur n’est pas inséré dans les rapports : un élément de vérification est conservé localement dans le Trousseau de l’appareil, sans compte administrateur en ligne.
Ne saisissez que les informations utiles au chantier. Évitez les personnes reconnaissables, notamment les enfants, les documents privés et les informations sans rapport avec l’intervention dans les photographies.
3. POURQUOI CES INFORMATIONS SONT-ELLES UTILISÉES ?
Les informations servent à préparer les visites, localiser les interventions, transmettre les consignes, suivre l’exécution des travaux, établir les rapports et les procès-verbaux de réception, gérer les réserves et conserver les pièces utiles au suivi du chantier.
BASE LÉGALE
Pour ses traitements propres d’organisation, de documentation et de traçabilité des interventions, ACDATA-TECH s’appuie sur son intérêt légitime à assurer ses prestations et à justifier leur réalisation, sous réserve du respect des droits et libertés des personnes concernées.
Le recours à cette base légale suppose de vérifier la nécessité des traitements et de mettre en balance les intérêts d’ACDATA-TECH avec les droits et les attentes raisonnables des personnes concernées.
Les opérations de conservation imposées par un texte applicable reposent sur l’obligation légale correspondante. Cette obligation concerne uniquement les documents et les données auxquels elle s’applique ; elle ne justifie pas la conservation de l’ensemble du dossier sans distinction.
Les autorisations de l’iPad relatives à la caméra ou à la localisation sont des permissions techniques. Elles ne constituent pas, à elles seules, un consentement général à tous les traitements décrits dans cette politique.
4. OÙ SONT CONSERVÉS LES DOSSIERS ET COMMENT SONT-ILS TRANSMIS ?
Les dossiers sont enregistrés dans l’application, sur l’iPad utilisé. La version actuelle ne comporte ni serveur central de dossiers ni synchronisation automatique entre les iPad.
À la fin du chantier, ACDATA-TECH exporte les documents « Dossier complet + récapitulatif » et « PV de réception », puis les conserve sur son ordinateur pour le suivi et la documentation des interventions.
Un export ou un partage est déclenché par l’utilisateur. Les documents peuvent être transmis aux personnes autorisées à suivre le chantier : équipe ACDATA-TECH, représentants du client et autres intervenants désignés pour l’opération. Les informations doivent être limitées à ce qui est utile à leur mission.
Le fichier « Sauvegarde complète du projet » est distinct des PDF client. Il peut contenir les brouillons, les photos retirées et l’historique interne. Son utilisation éventuelle relève de la sauvegarde interne, pas du dossier à publier dans un espace client.
D’éventuelles copies réalisées par le système de l’iPad, du Mac ou par un service de sauvegarde dépendent des réglages de ces appareils. L’absence de synchronisation dans ACDATA Relevé ne signifie pas qu’aucune sauvegarde système ne peut exister.
5. LOCALISATION ET SERVICES CARTOGRAPHIQUES
La localisation de l’appareil est sollicitée lorsque l’utilisateur demande à localiser un point. Elle ne sert pas à enregistrer un trajet ni à assurer un suivi permanent en arrière-plan. L’enregistrement du point dans le dossier nécessite une confirmation.
L’utilisateur peut refuser la permission de localisation et renseigner le lieu manuellement. Il peut également retirer l’autorisation dans les réglages de l’iPad. Ce retrait n’efface pas les positions déjà enregistrées ou exportées.
Recherche d’adresse — Apple Plans
La recherche d’une adresse utilise Apple Plans, via MapKit. Le texte recherché est envoyé à Apple. L’ouverture d’un lieu dans Plans lui transmet les informations nécessaires à cette ouverture.
Vue aérienne — IGN / Géoplateforme
Le chargement d’une vue aérienne utilise le service WMS-Raster de l’IGN / Géoplateforme. La requête transmet la zone cartographique demandée et les paramètres de l’image.
Le fournisseur reçoit également les informations techniques de connexion, notamment l’adresse IP. Cette requête n’envoie pas les noms des techniciens, les photos de chantier, les procès-verbaux ou les signatures.
Ces fonctions en ligne nécessitent Internet. Une vue enregistrée dans le dossier reste consultable hors connexion. Les vues aériennes sont des images de référence, pas des photographies en direct des travaux.
Point à confirmer avant publication :
Les traitements effectués par ces fournisseurs sont à examiner avec leurs informations de confidentialité. La durée des journaux et les éventuels transferts du flux IGN utilisé restent à confirmer avant publication de cette politique. Aucune garantie d’absence de journalisation ou de traitement hors de l’Espace économique européen n’est formulée dans ce projet.
Informations des fournisseurs :
Apple Plans :
https://www.apple.com/legal/privacy/data/fr/apple-maps/
Apple :
https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
IGN / cartes.gouv.fr :
https://cartes.gouv.fr/donnees-personnelles/
Description du service IGN utilisé :
https://cartes.gouv.fr/aide/fr/guides-utilisateur/utiliser-les-services-de-la-geoplateforme/diffusion/wms-raster/
6. ÉVOLUTION PRÉVUE : PORTAIL RUEIL
Le fonctionnement prévu consiste à déposer manuellement, après contrôle, les documents de chantier destinés à la mairie dans le dossier correspondant à sa demande de travaux.
Cette évolution n’est pas une synchronisation actuellement intégrée à ACDATA Relevé. Les sauvegardes techniques complètes ne sont pas destinées à cet espace client.
Avant la mise en service de ce circuit, les informations relatives à l’hébergement du portail, aux accès, aux responsabilités et à la conservation des documents devront être précisées. La présente politique ne vaut pas politique complète du futur portail.
7. COMBIEN DE TEMPS LES INFORMATIONS SONT-ELLES CONSERVÉES :
7. CONSERVATION DES DOSSIERS
Les dossiers sont conservés pour les besoins opérationnels pendant la préparation et l’exécution des interventions, jusqu’à leur réception et à la levée des réserves.
À cette étape, ACDATA-TECH procède au tri du dossier et sélectionne les documents nécessaires à l’archivage : dossier final, récapitulatif, procès-verbal de réception et pièces justificatives utiles. Les doublons, essais et photographies devenus inutiles sont éliminés, sauf justification particulière de conservation.
L’échéance de conservation des pièces archivées est déterminée selon la nature des travaux, les obligations applicables, les garanties et les délais de recours concernés. Les pièces nécessaires au traitement d’un litige sont conservées pendant la durée justifiée par celui-ci.
Les archives font l’objet d’un contrôle au moins annuel. Ce contrôle ne prolonge pas automatiquement leur conservation. Les documents arrivés à échéance et les données devenues inutiles sont supprimés ou anonymisés, sous réserve des obligations applicables.
La version actuelle de l’application ne réalise pas de suppression automatique à échéance. La clôture d’un dossier ou le retrait d’une photographie de l’affichage ne constitue pas nécessairement un effacement définitif. La suppression effective doit prendre en compte les copies présentes sur les iPad, les ordinateurs, les exports et les éventuelles sauvegardes.
8. ACCÈS ET SÉCURITÉ
Les fonctions administratives de l’application sont protégées par un mot de passe local. Certaines opérations de restauration ou de gestion des dossiers sont réservées à l’administrateur.
Cette protection ne chiffre pas les PDF et les sauvegardes exportées avec le mot de passe administrateur. Les copies doivent être conservées sur des équipements et espaces de stockage protégés, et transmises uniquement aux destinataires autorisés.
Le verrouillage des appareils, la maîtrise des accès et la protection des sauvegardes sont nécessaires en complément du verrou de l’application.
Ne communiquez jamais votre mot de passe dans un formulaire d’assistance, un e-mail ou une capture d’écran.
9. PUBLICITÉ, ANALYSES ET ASSISTANCE
La version actuelle n’intègre pas de publicité ni d’outil d’analyse d’audience ajouté par ACDATA-TECH.
L’historique local du dossier sert à la traçabilité des opérations. Il ne constitue pas un envoi automatique de statistiques vers un serveur ACDATA.
Si vous contactez l’assistance par e-mail ou via le site, les coordonnées, le message et les pièces que vous transmettez servent à traiter votre demande. Cette démarche est distincte du stockage local des chantiers dans l’application.
Le site public, les outils de messagerie et les services Apple peuvent avoir leurs propres traitements techniques. La présente politique ne décrit pas leurs fonctionnalités comme si elles étaient intégrées à ACDATA Relevé.
10. VOS DROITS
Selon les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement.
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. Le droit à la portabilité s’applique lorsque ses conditions légales sont réunies.
Adressez votre demande à :
commerce@data-tech.fr
Objet : Données personnelles — ACDATA Relevé
Indiquez les éléments permettant de retrouver le dossier concerné, sans communiquer de mot de passe. Une vérification d’identité proportionnée peut être nécessaire en cas de doute raisonnable.
Une réponse est apportée, en principe, sous un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la complexité ou le nombre des demandes le justifie. Vous en êtes informé pendant le premier mois.
Une demande d’effacement peut être limitée lorsqu’une conservation reste légalement nécessaire ou justifiée pour la défense de droits. Dans ce cas, les motifs et le périmètre de la conservation doivent être expliqués.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
11. MISE À JOUR DE CETTE POLITIQUE
Cette politique doit être actualisée en cas de modification importante des traitements, notamment l’ajout d’un serveur, d’une synchronisation entre appareils ou la mise en service du portail Rueil.
La version publiée doit indiquer sa date de mise à jour.